Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Wampark.fr
ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS
Les termes et expressions utilisés dans les présentes conditions générales de vente, identifiées par la première lettre en majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification définie dans le présent article, sauf si le contexte impose une signification différente :
« CGV » signifie les présentes Conditions Générales de Vente en ligne.
« Site » désigne le site internet http://wampark.fr
« Client » désigne toute personne physique contractant pour des besoins et/ou un usage étranger à son activité professionnelle sur le Site.
« Titre d’accès » désigne le billet d’accès aux Activités proposées sur la Base de Loisirs WAM PARK. Le Titre d’accès est fourni de manière numérique au Client au jour de la passation de commande et doit être présenté à WAM PARK au jour de la prestation.
« Activités » désigne l’ensemble des activités et jeux nautiques, aquatiques et terrestres proposées par WAM PARK dans les Bases de Loisirs.
« Bases de Loisirs » désigne un complexe naturel et un parc de loisirs et de divertissements proposant des Activités en plein air, en France. Les Bases de Loisirs de WAM PARK sont identifiées sur son Site.
ARTICLE 1. OBJET ET ACCEPTATION DES CGV
WAM PARK exploite un concept de parcs de jeux nautiques et aquatiques en plein air dans des Bases de Loisirs en France.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les opérations de vente en ligne, de Titres d’accès aux Bases de Loisirs, effectuées par les Clients sur le Site.
WAM PARK et le Client conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions préalablement disponibles sur le Site.
WAM PARK se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Le Client déclare, préalablement à la passation de commande, avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV. Par conséquent, toute passation de commande sur le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que le Client reconnait expressément.
Pour l’application des présentes, il est convenu que WAM PARK et le Client sont ci-après collectivement désignés les « Parties » et individuellement la « Partie ».
ARTICLE 2. INFORMATION PREALABLE ET FORMATION DU CONTRAT
Conformément aux article L111-1 et L111-4 du code de la consommation, les caractéristiques essentiels et les prix des Produits vendus par voie électronique sont accessibles, lisibles et disponibles sur le Site, préalablement à la passation de commande, ce que le Client reconnait expressément.
WAM PARK communique également au Client les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV.
L’acceptation des CGV par la validation de la commande sur le Site vaut formation du contrat entre les Parties.
Il appartient au Client de s’informer sur les Titres d’Accès et les tarifs proposés et de sélectionner le plus adapté pour lui, à savoir, notamment sélectionner la Base de Loisirs la plus proche de chez lui le cas échéant. Le Client est informé que certaines offres ne sont disponibles que sur le Site de vente en ligne, cette exclusivité étant alors mentionnée sur le Site. WAM PARK ne peut être tenue pour responsable du choix du Client. Aucune réclamation ou remboursement à ce titre ne sera possible après l’achat.
ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACCES – AGE MINIMUM REQUIS
Les enfants mineurs ne pourront accéder aux Activités suivantes, sauf pour eux à répondre aux conditions ci-après :
• Avoir 5 ans et plus et être accompagné sur les modules par un adulte âgé d’au moins 18 ans, pour accéder aux Watergames et aux Waterjump, si présents sur le Site ;
• Avoir 7 ans et plus au minimum pour accéder aux Téléskis nautiques ;
• Avoir 10 ans et plus au minimum pour pouvoir accéder, sans un adulte accompagnant, aux Watergames ;
• Savoir nager et ne pas souffrir d’une phobie de l’eau.
Dans tous les cas, il appartient, sous sa responsabilité, au représentant légal ou à l’adulte accompagnant en charge de l’enfant, d’attester que l’enfant remplit lesdites conditions.
Quel que soit leur âge, les mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents ou des personnes qui en ont légalement la garde, qui sont alors responsables des dommages qu’ils pourraient causer.
ARTICLE 4. INFORMATIONS RELATIVES AUX TITRES D’ACCES
Toute personne désirant accéder aux Activités doit être titulaire d’un Titre d’accès. Le Titre d’accès délivré (le plus souvent sous la forme d’un bracelet type « tyvek ») est strictement personnel, incessible et intransmissible.
Tout Titre d’accès donne droit, durant sa période de validité, à la libre circulation sur la ou les Activités de la Base de Loisirs pour lequel il a été émis, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit. Le Titre d’accès doit être conservé par son Titulaire durant tout le temps alloué sur l’Activité par ce Titre d’accès, afin de pouvoir être présenté lors de chaque contrôle, notamment à l’entrée des Activités. Il doit être consommé pendant la journée en cours, n’est ni repris, ni échangé.
ARTICLE 5. RESPECT DES REGLES DE SECURITE
Le Client titulaire d’un Titre d’accès est tenu de respecter l’ensemble des mesures de sécurité établies sur la Base de Loisirs et le règlement intérieur des usagers à disposition à l’accueil de chaque Base de Loisirs et sur le Site. Le Client s’engage par ailleurs à respecter toutes les consignes données par le personnel de WAM PARK sur la Base de Loisirs et à l’entrée des Activités.
ARTICLE 6. CONDITIONS ET PASSATION DE COMMANDES
6.1. Compte client
Les commandes s’effectuent exclusivement en ligne, directement sur le Site.
Lors de la première commande, le Client doit créer son compte client en renseignant ses informations personnelles.
Il est demandé au Client de se créer un mot de passe lequel doit rester personnel et confidentiel. Le Client est responsable de la gestion et de la confidentialité de son mot de passe.
Lorsque le Client a déjà un compte client, il renseigne seulement son identifiant et son mot de passe afin de poursuivre sa commande.
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et complètes. Les informations communiquées par le Client lors de la création du compte client engagent celui-ci.
WAM PARK n’est pas responsable de la non-réception d’une livraison en cas d’erreur des informations personnelles du Client.
En cas de perte de son mot de passe, le Client peut suivre le lien « Mot de passe oublié ». Il lui sera demandé de saisir son adresse électronique dans le champ correspondant et le système lui enverra un lien lui permettant de réinitialiser son mot de passe.
6.2. Modalités de passation de commande
Le Client navigue sur le Site et effectue sa commande à partir des Activités et prestations présentés sur le Site. Il peut consulter librement les caractéristiques des Activités et leur présentation.
Le Client peut sélectionner la quantité de Titres d’accès qu’il souhaite acheter et le/les ajouter au panier.
Lorsque le Client dispose d’un compte client, il renseigne son adresse électronique ainsi que son mot de passe déterminé lors de son inscription.
A l’étape de la livraison, le Client renseigne ses coordonnées selon les instructions du Site.
Le Client a la possibilité d’utiliser une adresse de facturation différente de son adresse de livraison.
Le Client renseigne ensuite ses coordonnées bancaires.
Avant la validation de la commande, le Client est invité à vérifier les éléments de sa commande et le cas échéant identifier et corriger les éventuelles erreurs.
Pour valider sa commande, le Client doit cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales » puis clique sur « PAYER », valant obligation de paiement.
Le Client reçoit ensuite sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai, un accusé de réception valant confirmation de la commande, ainsi qu’une facture.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnée, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.
Conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, WAM PARK se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale (par exemple au regard des quantités commandées), passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client ou concernant le paiement d'une commande antérieure.
Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement informatisés vaillent preuve d’achat et de sa date.
Le Titre d’accès est directement envoyé à l’adresse électronique du Client renseignée lors de la passation de commande. Pour être valable, le Titre d’accès doit être imprimé dans sa totalité sur support papier. Le Client est responsable de la bonne lisibilité, de l’état générale de son Titre d’accès. Un bracelet est remis au Client sur présentation de son Titre d’accès à l’accueil de la Base de Loisirs.
ARTICLE 7. PRIX ET REGLEMENT
7.1. Prix
Les prix des Titre d’accès vendus sur le Site sont indiqués respectivement par référence.
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur au jour de la validation de la commande.
La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du Site.
7.2. Modalités de règlement et sécurisation des paiements
L’intégralité du paiement de la commande toutes charges comprises s’effectue directement sur le Site, immédiatement lors de la commande.
Le règlement de la commande s’effectue par l’un des moyens de paiement suivants :
• Cartes bancaires : carte bleue, visa, mastercard…
• PayPal
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer, donné au moyen d'une carte de paiement, est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise WAM PARK à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix toutes charges comprises.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix toutes charges comprises serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.
ARTICLE 8. ANNULATION – REMBOURSEMENT
8.1. Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, telles que les billetteries.
8.2. Annulation et remboursement
Les Titres d’accès ne sont ni remboursables, même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangeables, pour quelles que causes que ce soit.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE
La responsabilité de WAM PARK ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une impossibilité d’accéder au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française.
WAM PARK est responsable de la bonne exécution des Activités sur les Bases de Loisirs et de la validité des Titres d’accès pour les périodes commandées par le Client.
Toutefois, la responsabilité de WAM PARK ne pourra être engagée dès lors que le Client n’a pas respecté ses engagements au titre du contrat, à savoir notamment, le respect des présentes CGV, de l’ensemble des règles internes en vigueur à WAM PARK, en particulier, le règlement intérieur accessible sur la Base de Loisirs WAM PARK et sur le Site, et de manière générale, toutes les instructions, consignes et recommandations se rapportant aux Activités et à l’accès à la Base de Loisirs.
Le Client est invité à souscrire une assurance responsabilité civile pour la participation aux Activités proposées sur la Base de Loisirs le protégeant contre tout dommage corporel et matériel et tout dommage causé à un tiers.
Le Client est informé que WAM PARK a souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable.
En tout hypothèse, dans les cas où la responsabilité de WAM PARK pourrait être recherchée conformément aux dispositions des présentes CGV, sa responsabilité est strictement limitée au préjudice prévisible dans un plafond équivalant au montant HT des sommes perçues au titre de la prestation litigieuse.
ARTICLE 10. FORCE MAJEURE
La responsabilité de WAM PARK ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux Parties, irrésistible et imprévisible.
L’exécution des obligations incombant à WAM PARK sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.
Dans de telles circonstances, WAM PARK préviendra le Client, par écrit, dans les deux (2) jours de la date de survenance des événements, les obligations liant WAM PARK et le Client, étant suspendues de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, les obligations liant WAM PARK et le Client pourront être résiliées par la Partie la plus diligente sans qu’aucune des Parties ne puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle afférents aux documents, supports, Titres d’accès, à savoir les marques dont WAM PARK est le titulaire, dessins et modèles, graphismes portés sur les documents, Titres d’accès, affiches, etc. sont et demeurent la propriété exclusive de WAM PARK.
Les présentes CGV, de même qu’une simple passation de commande par le Client d’un Titre d’accès à une Base de Loisirs n’emportent en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble desdits documents, supports, etc. remis au Client.
Aussi, le Client s’interdit de reproduire et/ou utiliser, à quelque fin que ce soit, et/ou créer la confusion avec la dénomination et/ou la marque « WAM PARK » et/ou tout signe distinctif détenu par WAM PARK. En particulier, le Client s’interdit de créer un site internet sous la dénomination « WAM PARK ».
ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
12.1. Typologie des données collectées
Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par WAM PARK sont celles que les Clients transmettent volontairement via le Site à WAM PARK.
Il peut s’agir notamment des informations suivantes : nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse postale, adresse IP, date de naissance, coordonnées bancaires.
12.2. Finalités de la collecte des données personnelles
Les Clients autorisent WAM PARK à sauvegarder ces informations personnelles dans un fichier de WAM PARK, pour les stricts besoins de la gestion des commandes passées, l’attribution des Titres d’accès, la gestion du paiement, l’émission de la facture, l’enregistrement du Client.
12.3. Transmission des données à des tiers
Les données personnelles collectées pourront être, dans la mesure où cela s’avère nécessaire au regard des finalités énoncées ci-dessus, transmises aux prestataires de WAM PARK (prestataires informatiques, hébergeurs, etc.) afin de répondre favorablement aux demandes du Client.
Toutefois, WAM PARK s’engage à ne pas transmettre les données fournies à des tiers autres, sauf demande d’une autorité administrative ou judiciaire, et hors de l’Union Européenne.
12.4. Conservation des données
Les données personnelles des Clients sont conservées par WAM PARK pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et, en tout état de cause, pour une durée maximale de trois (3) ans après le dernier contact pour les informations recueillies ou une durée maximale de trois (3) ans après leur collecte pour les prospects.
12.5. Droits des Clients
Les Clients sont informés que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de leur identité :
• Le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel les concernant fassent l'objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels ils ont consenti ;
• Le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l'objet d'un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
• Le droit de s'informer sur les traitements auxquels leurs données à caractère personnel donnent lieu ;
• Le droit d'obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par WAM PARK et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;
• Le droit d'obtenir copie des données à caractère personnel les concernant ;
• Le droit de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données qui les concernent et qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes ;
• Le droit à la portabilité de leurs données.
Pour toute question ou demande relative à la protection de la vie privée, les Clients pourront contacter WAM PARK à l’adresse électronique suivante : contact@wampark.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : WAM PARK Développement Alpespace 114 Rue voie Albert Einstein 73800 Porte-de-Savoie.
WAM PARK s’efforcera d’apporter une réponse à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations formulée par un Client dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un (1) mois à compter de la réception de la demande.
Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr.
12.6. Plainte auprès de l’autorité compétente
Si le Client considère que WAM PARK ne respecte pas ses obligations au regard de ses données personnelles, il lui est rappelé qu’il peut adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente.
Il est rappelé qu’en France l’autorité compétente est la CNIL à laquelle le Client peut adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.
ARTICLE 13. SERVICE CLIENTS
Pour toute information, question ou réclamation, le service client de WAM PARK est à la disposition du Client :
• Par courrier électronique : contact@wampark.fr
• Par courrier postal : WAM PARK DEVELOPPEMENT Alpespace 114 Rue voie Albert Einstein 73800 Porte-de-Savoie
• Par téléphone : 04.79.84.37.06
ARTICLE 14. INDEPENDANCE DES CLAUSES
Dans le cas où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV devaient être tenues pour invalides, la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.
ARTICLE 15. NON RENONCIATION
Le fait que WAM PARK ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.
ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE – MEDIATION – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’application des présentes CGV, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de WAM PARK, conformément aux dispositions du code de la consommation.
A cette fin, le Client est informé que WAM PARK a désigné le médiateur suivant :
Médiation Tourisme et Voyage
Le consommateur est informé qu’il peut initier la procédure de médiation directement depuis le site internet https://www.mtv.travel ou par courrier postal à l’adresse suivantes lorsque son dossier est complet :
MTV – MEDIATION TOURISME VOYAGE
Service dépôt des saisines
BP 80303
75823 PARIS cedex 17
Par ailleurs, le Client a la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français. Le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur en France.
Conditions générales d'utilisation
Préambule et objet
Le site internet www.wampark.fr ci-après désigné le « SITE » est la propriété exclusive de la société WAM PARK DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée (SAS) dont le siège social est situé Alpespace 114 Rue voie Albert Einstein 73800 Porte-de-Savoie, immatriculée sous le numéro RCS CHAMBERY 840 711 550, ci-après désignée « WAM PARK ».
Tel : 04.79.84.37.06
Adresse mail : contact@wampark.fr
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU » ont vocation à s’appliquer à toute personne naviguant sur le SITE, ci-après désignée individuellement l’« INTERNAUTE » ou collectivement les « INTERNAUTES ».
L’utilisation du SITE par l’INTERNAUTE implique son acceptation pleine et entière des présentes CGU. Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les INTERNAUTES sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Informations présentées sur le SITE
Le SITE constitue une présentation générale des prestations proposées par WAM PARK.
WAM PARK s’efforce de fournir sur le SITE des informations aussi précises que possible. Toutefois, WAM PARK ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le SITE sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le SITE ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Le SITE est normalement accessible à tout moment par les INTERNAUTES. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par WAM PARK, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux INTERNAUTES les dates et heures de l’intervention.
Le SITE est mis à jour régulièrement par le directeur de la publication, Monsieur Romain LLOBET. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’INTERNAUTE qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Les photographies et images présentes sur le SITE sont non-contractuelles.
Liens vers d’autres sites
Le SITE peut contenir des hyperliens ou pointer de toute autre manière vers des sites web ou des pages web administrées par de tierces parties. WAM PARK n’est en aucun cas responsable de leur contenu et de leurs caractéristiques. Le fait que WAM PARK propose des liens n’implique en aucun cas l’approbation implicite du contenu de ces sites ou pages web.
Garanties et responsabilités
WAM PARK décline toute responsabilité notamment :
pour toute interruption du fonctionnement du SITE ;
pour toute survenance de bogues ;
pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le SITE ;
si un des liens hypertexte référencés sur le SITE venait à fournir un contenu contraire à la bienséance et aux lois en vigueur.
De manière générale, WAM PARK décline toute responsabilité pour tout dommage, matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l’accès de quiconque au SITE ou de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
Les INTERNAUTES déclarent connaître et comprendre internet, ses aléas et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à toute connexion sur le réseau.
Le SITE utilise la technologie JavaScript.
L’INTERNAUTE s’engage à accéder au SITE en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Propriété intellectuelle
Sont de la propriété de WAM PARK et soumis aux lois régissant la propriété intellectuelle, notamment la mise en page, la structure et les éléments graphiques et textuels du SITE ainsi que le logo de la marque WAM PARK.
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Ainsi, tous les textes, données, logos, images, photographies, marques (sans que cette liste ne soit exhaustive) reproduits sur le SITE sont réservés et protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, notamment les droits d’auteurs, le droit des marques, etc. Toute utilisation et/ou reproduction est interdite et constitutive de contrefaçon sanctionnable conformément aux dispositions dudit Code.
En conséquence, les INTERNAUTES ne peuvent en aucun cas et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, concéder tout ou partie de l’un quelconque des éléments reproduits sur le SITE et tout ou partie du SITE en général, sans l’accord préalable et exprès de WAM PARK.
En outre, il est interdit aux INTERNAUTES de réaliser des copies du SITE sans l’autorisation préalable de WAM PARK.
Toute utilisation illicite de tout ou partie du SITE pourra donner lieu à des poursuites.
La création d’un lien vers le SITE doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de la part de WAM PARK.
Données personnelles
6.1. Typologie des données collectées
Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par WAM PARK sont celles que les INTERNAUTES transmettent volontairement notamment via le formulaire de contact disponible sur le SITE à WAM PARK ou lors d’une demande spécifique effectuée par courrier électronique.
Il peut s’agir notamment des informations suivantes : nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse postale, adresse IP, date de naissance, numéro de téléphone mobile
6.2. Finalités de la collecte des données personnelles
Les INTERNAUTES autorisent WAM PARK à sauvegarder ces informations personnelles dans un fichier de WAM PARK, pour les stricts besoins des demandes de tarifs ou demandes de prestations, ou toute autre réclamation de l’INTERNAUTE.
6.3. Transmission des données à des tiers
Les données personnelles collectées pourront être, dans la mesure où cela s’avère nécessaire au regard des finalités énoncées ci-dessus, transmises aux prestataires de WAM PARK (prestataires informatiques, hébergeurs du site, etc.) afin de répondre favorablement aux demandes de l’INTERNAUTE.
Toutefois, WAM PARK s’engage à ne pas transmettre les données fournies à des tiers autres, sauf demande d’une autorité administrative ou judiciaire, et hors de l’Union Européenne.
6.4. Conservation des données
Les données personnelles des INTERNAUTES sont conservées par WAM PARK pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et, en tout état de cause, pour une durée maximale de trois (3) ans après le dernier contact pour les informations recueillies ou une durée maximale de trois (3) ans après leur collecte pour les prospects.
6.5. Droits des INTERNAUTES
Les INTERNAUTES sont informés que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de leur identité :
Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel les concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels ils ont consenti ;
Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
Le droit de s’informer sur les traitements auxquels leurs données à caractère personnel donnent lieu ;
Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par WAM PARK et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;
Le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel les concernant ;
Le droit de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données qui les concernent et qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes ;
Le droit à la portabilité de leurs données.
Pour toute question ou demande relative à la protection de la vie privée, les INTERNAUTES pourront contacter WAM PARK à l’adresse électronique suivante : contact@wampark.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : WAM PARK Développement Alpespace 114 voie Albert Einstein 73800 Porte-de-Savoie.
WAM PARK s’efforcera d’apporter une réponse à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations formulée par un INTERNAUTE dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un (1) mois à compter de la réception de la demande.
L’INTERNAUTE est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr.
Plainte auprès de l’autorité compétente :
Si l’INTERNAUTE considère que WAM PARK ne respecte pas ses obligations au regard de ses données personnelles, il lui est rappelé qu’il peut adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente.
Il est rappelé qu’en France l’autorité compétente est la CNIL à laquelle l’INTERNAUTE peut adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.
Cookies
Un cookie est un fichier texte installé sur le disque dur du terminal de connexion, à la demande du site consulté par un navigateur. Il enregistre des informations relatives à la navigation sur internet et permet audit site de déterminer si ce même navigateur s’est déjà connecté auparavant. Sa durée de conservation est définie par l’exploitant du site et peut se limiter à la session de navigation sur le site en question ou lui être supérieure.
Conformément à l’Ordonnance du 24 août 2011 relative à l’application des directives européennes en matière de protection de la vie privée sur Internet, un cookie ne peut être implanté sur l’ordinateur des INTERNAUTES sans leur consentement préalable.
Les cookies utilisés par WAM PARK sont notamment les suivants :
Google Analytics
Par ailleurs, les INTERNAUTES conservent la possibilité de refuser l’implantation de cookies en configurant leur navigateur de la manière suivante :
Si l’INTERNAUTE navigue sur Internet avec Microsoft Edge : cliquer sur « … » dans la barre d’outils, puis sur « Paramètres ». Cliquer ensuite sur « Cookies et autorisations de site » dans le menu déroulant à gauche de l’écran. Cliquer sur le bouton « Gérer et supprimer les cookies et les données du site », cocher la case « Bloquer les cookies tiers » ;
Si l’INTERNAUTE navigue sur Firefox (Mozilla) : Cliquer sur le bouton de menu déroulant et sélectionnez « Paramètres ». Sélectionnez le panneau « Vie privée et sécurité ». Dans la section « Protection renforcée contre le pistage », sélectionnez « Personnalisée » et cochez la case « Cookies ». Cliquez sur le menu déroulant « Tous les cookies (empêche certains sites de fonctionner) ».
Si l’INTERNAUTE navigue sur Google Chrome: Cliquer sur « Paramètres » dans la barre d’outils du navigateur, puis cliquer sur « Confidentialité et sécurité » dans le menu déroulant à gauche de l’écran. Dans la section « Confidentialité et sécurité », cliquer sur « Cookies et autres données des sites ». Dans la section « Cookies et autres données des sites », choisir « Bloquer tous les cookies (non recommandé) ».
Si l’INTERNAUTE navigue sur Safari: Dans la barre de menu, choisir « Préférences », puis cliquer sur « Confidentialité », puis sélectionnez « Bloquer tous les cookies ».
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Il est précisé pour autant, que les INTERNAUTES ne pourront pas bénéficier de certaines fonctionnalités du SITE s’ils n’acceptent pas l’implantation de certains cookies.
Le SITE peut renvoyer à des « plugins sociaux » (LinkedIn, Twitter, Facebook, Instagram notamment) qui permettent de proposer la recommandation de contenus, d’utiliser des données de profils pour des commentaires, l’enregistrement ou la complétion de formulaires ou d’afficher des contenus en provenance des sites sociaux.
WAM PARK n’est pas responsable de l’implémentation par le(s) réseau(x) social(aux) de cookies-tiers sur l’ordinateur des INTERNAUTES.
Sécurité
WAM PARK porte une attention particulière à la protection des données personnelles des INTERNAUTES contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.
Cette vigilance s’effectue notamment par :
l’utilisation des moyens de cryptographie dans la transmission des données (SSL) ;
un engagement de stricte confidentialité du personnel de WAM PARK qui aurait accès aux données personnelles des INTERNAUTES ;
des sauvegardes des données sur le SITE ;
Modifications des présentes conditions générales d’utilisation
WAM PARK se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes CGU et ce à tout moment et sans préavis. Les INTERNAUTES seront automatiquement liés par ces modifications et devront donc périodiquement vérifier si leur utilisation du SITE est conforme aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation.
Loi applicable, compétence juridictionnelle
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
L’exploitation et l’utilisation du SITE sont soumises au droit français.
En cas de litige concernant notamment l’utilisation ou le contenu du SITE, l’INTERNAUTE est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de WAM PARK, conformément aux dispositions du code de la consommation.
A cette fin, le Client est informé que WAM PARK a désigné le médiateur suivant :
Médiation Tourisme et Voyage
Le consommateur est informé qu’il peut initier la procédure de médiation directement depuis le site internet https://www.mtv.travel.
Par ailleurs, l’INTERNAUTE a la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français. Le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur en France.
Mentions légales
Editeur du site :
Société WAM PARK DEVELOPPEMENT
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